AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil choisi Me Hakim
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B, représenté par Me Hakim Kebila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de juger que la prime à la conversion doit lui être attribuée ; 4°) de lui
Source officielle