MARCHIX, avocat au barreau de RENNES au nom de : Mme [J] [A] épouse [D] née le 03 Octobre 1963 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume

H&S, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] Prise en la personne

mauvaise exécution d'un autre contrat --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA

MJ AIR prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FONCIERE D'ALSACE Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 02 Avril 2026 à 13 h 59 par : Mme [U] [C] née le 28 Janvier 1955 à [Localité 1] (35) Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume

BTSG, prise en la personne de Me [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

[J] [P] [S] né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Audrey GUERIN SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du 12 AVRIL 2023 n° : 144/23 RG 22/02198 n° Portalis

GUILLAUMA BANQUE ACCORD, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE CARREFOUR BANQUE, CETELEM, NATIXIS FINANCEMENT T. I.

[X], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 228 890, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante, Madame [F] [V] épouse [G],

société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le numéro 420497398, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2], prise en la personne

barreau de PARIS, toque : C2440 Madame [YS] [ZI], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Intimés : Madame [U] [ZS] [X] VEUVE [D], représentée par Me Muriel GUILLAIN

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE

décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

ENTRE : Monsieur [J] [M] né le 29 Septembre 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Appelant Comparant, assisté de Me Emilie GUILLAUME, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de motivation d'appel ; - les moyens soulevés par la SARL Deveze Guilhem ne sont pas fondés.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur René D... et Madame Guilaine Y... se sont mariés le 10 février 1973 sans contrat préalable.