Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande

Il ne fait nullement état du caractère anormal de ces mouvements et ne caractérise aucune faute à l'égard de la société Guérif.

Par décision du 26 août 2022, la CPAM du Gard a informé Mme [G] [V] que son état de santé, en rapport avec l'accident de travail du 1er février 2022, a été déclaré guéri au 31 août 2022.

Elle exploite une vingtaine d'établissements situés à [Localité 6] intramuros et en périphérie, sous l'enseigne « Guerrida » et «Guerrisol by Guerrida ».

[X] [E] né le 25 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Maxime benoit GUERIN-FLEURY de la SARL MAXIME GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250160, ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE de SCP Guerrier

Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de La Guérinière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[E] [W] Représentant : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON M. [Y] [W] Représentant : Me Fabien GUERINI,avocat au barreau de TOULON M.

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Liebeaux pour la SAS les Moulins et de Me Marchand pour la commune de La Guérinière.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.

Elle conteste ainsi les conclusions de l'expertise et estime que l'accident du travail a épuisé ses effets au 11 décembre 2022, voire au 1er novembre 2021, et que l'assuré doit être considéré comme guéri

COGEN, demeurant [Adresse 4] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, en la personne de Me [E] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau

COGEN Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SAS Guy Guerin de toutes ses demandes ; - Condamné la SAS Guy Guerin à verser la somme de 1 000 euros à la SAS Transgourmet

la société Guerin béton de toute autre demande ; en tout état de cause, - condamner la société Guerin béton à payer la somme de 3 000 euros à la société Guiocheau Thierry à titre de dommages et

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter l'Association Refuge Andrée Guérin de sa demande de radiation.

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 19/02475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me [Localité 1] - Me GUEPIN