documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles

le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a déclaré irrecevable en son action la CRCAM de Normandie-Seine, débouté la CRCAM de Normandie-Seine de l'ensemble de ses demandes, condamné la CRCAM de Normandie-Seine

Le Normandy » au titre de l’année 2023 à 2 051 385 euros, pour la porter à la somme de 2 165 018 euros.

Le Normandy II » au titre de l’année 2023 à 606 104 euros, pour la porter à la somme de 731 882 euros.

-débouter la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

La MSA Haute Normandie justifie des mises en demeure qui ont été adressées à M.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : - Déclaré la SCI NORMANDE recevable en son action; - Débouté la SCI NORMANDE de ses demandes tendant à voir constater la

] [D] Normandie Seine.

publique du 09 mars 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 29 janvier 2015, la SA Sodineuf Habitat Normand, devenue société anonyme 3F Normanvie a consenti à M.

qu'il a : . réduit le montant dû à la métropole [Localité 1] Normandie à la somme de 1 120 euros, . débouté la métropole [Localité 1] Normandie de sa demande en paiement de frais irrépétibles et à

La société Les Camions Normands et la société [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Camions Normands, Me [W] [F] n'ont pas constitué avocat.

En outre, c'est à juste titre que la société Normandie Transferts rappelle que M.

Vu l'incident soulevé par l'Urssaf Normandie portant sur la caducité et l'irrecevabilité de l'appel interjeté au motif du défaut de personnalité juridique de l'Urssaf Basse Normandie et Haute Normandie

date du 16 décembre 2010, notifiée le 20 décembre suivant, rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( CVV) désistement DEMANDERESSE AU RECOURS SOCIÉTÉ NORMANDIE

toutes leurs demandes à leur encontre, - condamner la SAS les [Localité 9] Val de Bresle - Normandie [Localité 9] individuelles, venant aux droits de la SAS Normandie [Localité 9] individuelles à leur

, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant création du RSI de Haute-Normandie.

d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure APPELANT URSSAF NORMANDIE