Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd62649
30 juin 2020
30 juin 2020
Etablissement Public DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 14] Représentée par Me Marie DANGIBEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1198 Ayant pour avocat plaidant Me Grégoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c39
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Grégorie Dominique né le 02 Avril 1979 à ST YRIEIX LA PERCHE (87) Fils de X... Dominique et de Y... Josette De nationalité française Célibataire Chef d'entreprise Demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b56
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Grégory, X... Aurélien à payer à la partie civile la somme de 1257, 76 euros à titre de dommages et intérêts ; A déclaré la constitution de partie civile de A...
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
16 mai 2008
16 mai 2008
MINUTE N° 440/2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 16 Mai 2008 Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Conseillers : madame CHAMAYOU-DUPUY, * lors des débats, - Ministère Public : monsieur WEIBEL, - Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.
Source officielle