C/ SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de Coopération et famille Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mars 2018 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : 00 N°

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal de proximité de Gonesse a : - condamné la société Total Energies Marketing France à verser à M.

[S] en qualité de maire de la commune de Garges-les-Gonesse au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

DU 15 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQXU AFFAIRE : SASU CGD AUTO C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE GARGES LES GONESSE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication

France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à

disposition et l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 et de condamner cette commune de Gonesse au versement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2019 et le 6 mars 2022, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", l'association " Val d'Oise Environnement

En l'espèce, s'il est constant que le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas averti M.

sur le " Triangle de Gonesse ", sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

A... à la suite de la perte de son emplacement sur le marché de Garges-lès-Gonesse pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2018.

Sur l'existence d'une faute du centre hospitalier de Gonesse à raison de la communication d'informations erronées à Mme C : 5.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Garges-lès-Gonesse.

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Gonesse a commis des fautes lors de la prise en charge de M.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, la société UTB demande à la cour de prendre acte du désistement de sa demande à l'égard du centre hospitalier de Gonesse.