C/ SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de Coopération et famille Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mars 2018 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : 00 N°

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal de proximité de Gonesse a : - condamné la société Total Energies Marketing France à verser à M.

[S] en qualité de maire de la commune de Garges-les-Gonesse au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

DU 15 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQXU AFFAIRE : SASU CGD AUTO C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE GARGES LES GONESSE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication

France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse

contestations relatives aux charges locatives réclamées, et d'autre part de l'erreur du premier juge qui n'a pas analysé les charges locatives comme il fallait, en ne relevant pas qu'elles étaient "largement gonflées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à

Jean-Pierre M... 522, Cité Blanc avenue Bange 63500 ISSOIRE Mme Chantal M... ... 63450 LE CREST représentés par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assistés de Me GOUNEL-VERICEL de la SCP JAUBOURG-GOUNEL-VERICEL

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gonesse

disposition et l’approbation de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 et de condamner cette commune de Gonesse au versement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2019 et le 6 mars 2022, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", l'association " Val d'Oise Environnement

En l'espèce, s'il est constant que le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas averti M.

sur le " Triangle de Gonesse ", sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

A... à la suite de la perte de son emplacement sur le marché de Garges-lès-Gonesse pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2018.

Par courrier du 20 décembre 2018, la société Goneo a notifié à la société Adventure la résiliation de sa mission comptable à compter de l'exercice 2019.