gomme étant mis en avant et répété tant sur le packaging que dans la communication et le titre même du jeu 'Gom'z Studio' alors qu'il est absent du packaging et de la communication du jeu Cutie Stix.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer

déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-18-002006 APPELANTE [17] (créancier) [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Patricia GOMEZ-TALIMI

PARIS - RG n° 2018054393 APPELANTES SELAFA MJA, en la personne de Me [K] [F], en qualité de co-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [D] et des sociétés ALAIN COLAS TAHITI

VORWERK FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître GOMEZ-TALIMI de la SCP PDGB, avocat au barreau de PARIS

, Vini Vini Mareyage, Tahiti Nui Fish et A...

Monsieur et Madame X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS Madame [C] [G] ayant-droit de monsieur [X] [G] La [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia TALIMI de la SCP P D G B, avocat au barreau

Arrêt François Cadenet / époux Gomez X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 16 septembre 1997 confirmé par un arrêt

[R] [I] Représentant : Me Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [B] [I] Représentant : Me Virginie GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [L] [C] M.

TAHITI RAVA RAVA PEARL et de M.

Elle fait valoir la mauvaise foi de la société Brasserie de Tahiti.

Elle rappelle qu'aux termes du contrat d'agent commercial la liant à la société Tabimmo elle percevait en effet des honoraires correspondant à un pourcentage de la commission reçue par la société Tabimmo

, - condamné la Sarl Tahiti Cruise and Vacation à payer à [N] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl Tahiti Cruise and Vacation de sa demande

[Z] [I] a constitué la SARL Sail Tahiti dont le siège social est à [Localité 3] (Tahiti), suivant acte du 15 mars 2017 publié au JOPF du 21 mars 2017( début d'exploitation 1er mars 2017).

du 7 mars 2017 à l'effet de voir : - juger que la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable à la SARL Talama, - condamner la SARL Talama à lui payer, après compensation, la somme

En l'espèce, la société La Sicile à Tahiti demande l'infirmation totale de la décision.