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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
5 mai 2011
Des différends étant survenus entre les parties, BIOALLIANCE a, le 24 mars 2009, saisi la Chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage fondée sur la clause compromissoire stipulée au 'Governing
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162f3ca24fee0dd3d00611d
5 mai 2011
5 mai 2011
Des différends étant survenus entre les parties, BIOALLIANCE a, le 24 mars 2009, saisi la Chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage fondée sur la clause compromissoire stipulée au 'Governing
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f16
30 juin 2017
30 juin 2017
Représentée par Me Frédéric DEREUX de l' AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 INTIMÉE SARL FAR AWAY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la SELARL CAROLE GOURLIN-ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant Autre qualité : Intimé dans 20/00976 (Fond) INTIMES : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c134
9 août 2022
9 août 2022
GORLINK AG Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
15 mai 2007
né le 28 Juin 1969 à ENCAMP (PRINCIPAUTE D'ANDORRE) de nationalité Andorrane ... ... 11260 CAMPAGNE SUR AUDE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Carole GOURLIN-ABDELDJELIL
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
NMB MINEBEA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 contre DEFENDEUR Monsieur [I]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60340c43530076bb767db8f3
10 février 2017
10 février 2017
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 542 005 376 (Nanterre) Représentée par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'exception d'incompétence L'article 13 du contrat de distribution conclu entre les parties, intitulé 'Disputes and governing Law', stipule : 13.1 Mandatory Forum Selection For Claims.
Source officielle6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5029
20 juillet 2023
20 juillet 2023
rendue le 09 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 22/00189 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra GORLIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 915 722 011 (NANTERRE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
12 février 2019
registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro : 313 63 1 2 699 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Déborah FOURNET du Cabinet GOWLING
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Frédéric Dereux, AARPI Gowling
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la loi applicable Le contrat d'engagement maritime du 15 mai 2019 ( Seafarers Permanent Employment Agreement) est soumis à la loi maltaise comme l'indique l'article 19 du contrat 'Governing law
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a0
26 juin 2007
26 juin 2007
née le 07 Août 1974 à BOBLINGEN (ALLEMAGNE) de nationalité Française ... 71149 BONDORF (ALLEMAGNE) représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me FOUQUENET loco Me GOURLIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac24
4 mars 2008
4 mars 2008
né le 15 Novembre 1932 à NIENO (Espagne) ... 11290 MONTREAL DE L' AUDE représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Carole GOURLIN- ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e112
24 janvier 2017
24 janvier 2017
SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 SAS PRESSTALIS [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 529 326 050 Représentée par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING
Source officielleChambre civile 1-5
6969e4e2cdc6046d477d9fe6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 - N° du dossier E0009AI6 Plaidant : Me Sandra GORLIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Immatriculée au rcs d'Orléans sous le numéro 339 381 584 Représentées par Me Bruno Z... de la A..., avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistées de Me Céline B... plaidant pour l'AARPI GOWLING
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
12 février 2019
En l'espèce l'article 11.1 du contrat de coopération conclu entre la société Interbulk et la société Consar intitulé « Governing law-jurisdiction » (Loi applicable - juridiction) prévoit l'application
Source officiellePage 1 sur 2