ROCCA ROSA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO,

né le 29 Juin 1945 à GHILARZA (09074) ... 20171 MONACCIA D'AULLENE ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 709

Tribunal de Commerce de Cannes en date du 27 mai 2014 de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Renaud GIULIERI

née le 20 Mars 1947 à COMPIEGNE ... 60113 MONCHY-HUMIERES assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Jeanne

né le 11 Mars 1946 à FIGARI (20114) ... ... 20114 FIGARI représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Jéromine

commissaires suppléants et Mme [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire ; dit que l'affaire sera rappelé en chambre du conseil ; ordonné la désignation de la SCP Bernard de Latour et Jean-Christophe Giuseppi

5] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assistée par Me Pierre GIULIERI

représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée de Maître Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE Madame Monique Y... épouse DE X...

Palais de justice Rond point de Moro Giaferi 20407 BASTIA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Alain Y... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Renaud GIULIERI

APPELANT Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat par Me Renaud GIULIERI

Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (SENEGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assisté de Me Renaud GIULIERI

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMES Mme [S], [T] [F] épouse [J] assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO M.

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laura Bassaler, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Jules Giafferi

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Jules Giafferi

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Abdallah Y...

Jean Luc B... ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO SOCIÉTE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (S. H. A. M.)