[Z] [T], un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire » pour un montant d'apport 2010 de 7 000 euros.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mai 2015 (R.G. n°20120695) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

[B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2018 (R.G. n°20161247) par le tribunal des affaires sociales de la Gironde suivant

Le 24 novembre 2016, la société Château Pontet Canet a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

[O] [S] a confié à la société Hédios Patrimoine un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire ».

SEP Sunra) pour un montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin

[J] [F] a confié à la société Hédios Patrimoine un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire ».

Par ces motifs confirme le jugement entrepris y ajoutant condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Entreprise SARL GIRARD FRERES [Adresse

[G] [E] né le 25 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de

qualité Hôtel de Ville Rue du Docteur Sidras 11370 LEUCATE représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien MAFRAY, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SCI BERCHEL

MAURICE GIRAUD BATISSEUR C/ S.A.S.

SIALFO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : S.A.

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.

[S] [Z] né le 07 Mai 1948 à [Localité 7] SUISSE (1208), demeurant [Adresse 4] SUISSE Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SELARL GIRARD-BERTHET