Il n'est pas certain que, dans son esprit, l'Institut Paoli-Calmettes, fût considéré comme tel.

Clergue Calmel Felix Bourdillat Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciiés ès-qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP

Gilles SAINATI, président de chambre M.

, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me CALVET de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Le 3 novembre 2022, la procédure a été communiquée à l'institut Paoli-Calmette en sa qualité d'observateur.

de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, assisté de Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 20] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a

recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Gilles

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

No du répertoire général : 06/09282 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles

commercial MIDEX demeurant [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Léa LE CALVEZ

Gilles SAINATI, président de chambre M.

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe CALVET