SD/IC [M] [C] SCP [X] [C], GAUTIER CHANTIER ET AURÉLIE VION-LAGNEAU, NOTAIRES ASSOCIÉS C/ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 23/01483 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F656 Affaire : Monsieur [C] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gautier

[I] et Mme [J] de la Poste), d'anciens salariés de la SARL Gauthier (M.

[T] a perçu au titre de la pension d'invalidité et de la pension de retraite des sommes supérieures à sa perte de salaire.

Elle a souscrit une demande de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 27 juillet 2010 faisant état d'un ' PASH gauche'.

fiscales, les salaires perçus par elle du 28 février au 31 décembre 2015 et des gains perçus au titre de son activité libérale au cours de la même période, - expliquer, concernant sa demande de pertes

[L] correspondant à une perte de chance qui doit être évaluée à 99% de la perte ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité cette indemnisation à 70% de la perte ; et condamner M.

[I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière

contentieuse antérieure La commune de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Gautier

Adept SPR à la suite de laquelle elle a pu reprendre dans des conditions à peu près normales son activité d'urbaniste Mme [P] [D] veuve [F] a subi une perte de revenus de 7 516 €

Après avoir rappelé les divers manquements de leur mandant, M.et Mme [I] indiquent que leurs pertes s'élèvent à 75019,48 euros et, pour répondre à la question posée par la cour, précisent qu'ils ont perdu

, c'est à dire le manque à gagner certain qui aurait été perçu en l'absence de faute de la FDJ.

Reprochant à son conseil d'avoir perdu la chance de percevoir la somme réclamée à sa compagnie d'assurances, la société Cofibra a fait assigner Maître [F] et la SELARL [F] [P] [U] devant le tribunal de

de gains professionnels futurs liée à la perte de son emploi et non à celle d'une simple perte de chance d'une éventualité favorable.

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

chez lui ; pour autant, en raison de son installation à l'Ile MAURICE pour des raisons professionnelles, il s'est avéré que GAUTHIER est de fait demeuré chez sa mère à compter du 01 / 09 / 06 ; dans la

[E] [J] C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Séverine FAINE Me Adeline GAUTHIER-PERRU