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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fd87591ac2bfa02e8aee112

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

demandes mal fondées et injustifiées, - confirmer les entières dispositions du jugement du 25 novembre 2019, A titre subsidiaire : -Dire et juger que CNP Assurances ne saurait être tenue de garantir

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc0d9a4410f78b44809

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, à hauteur de la somme de 34 527,97 euros soit un tiers du total de chaque condamnation portée à leur encontre, outre intérêts afférents à ces sommes, - condamné la société AMERICAN AIRLINES à garantir

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

l'ensemble des parties de tous moyens, fins et conclusions visant à voir condamner Monsieur [U] à réparer les préjudices subis, Subsidiairement, - de DIRE ET JUGER que la MAAF devra relever et garantir

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca918fe10b0d853de8f435

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse qui, notamment, l'a condamnée à relever et garantir

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[U] [E] auprès de la société Sogecap garantissant la prise en charge des échéances de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93565fc93ae174bb0960a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[V] [L] à relever et garantir la MAAF et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Elle demande également à la cour de condamner Stéphanie D... aux dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et de dire et juger que la MATMUT devra garantir la SCI DVD

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

refus de garantie opposé par la Smabtp n'est pas justifié au regard des motifs qu'elle a opposés le 3 novembre 2010 et réitérés le 23 mai 2014, - dit en conséquence que la Smabtp doit relever et garantir

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La saisie d'un bien indivis pour garantir le paiement de la dette personnelle d'un seul indivisaire sans partage préalable est en l'espèce de nature à entacher de nullité non seulement le jugement d'adjudication

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue, condamne la banque à

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[B] n'était pas propriétaire foncier, le notaire en charge de la rédaction de l'acte de prêt a adressé un courrier à M. et Mme [T] [B] par lequel il indiquait avoir été saisi aux fins de garantir l'acte

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[A] à : 'préjudice matériel : 15 806 euros 'préjudice immatériel : 2000 euros - le confirmer en ce qu'il a condamné les sociétés MMA à garantir la responsabilité civile de la société Gesdom et de

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CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 1 500 euros chacune afin de garantir

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

M... est donc mal fondé à soutenir que pour apprécier le montant maximal des créances que doit garantir l'AGS, il convient de retenir le montant net des sommes versées.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd940f11c0e822756a68b5f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [F] [X]-[T] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Gilbert GARRETA

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ; les demandes du salarié sont rejetées, le salarié est débouté de ses prétentions, il est condamné à verser à l’employeur la somme de 25

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] recevable en son action, - a condamné Mme [H] à le garantir intégralement à l'euro près, sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené à effectuer entre les

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