AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd87591ac2bfa02e8aee112
8 décembre 2020
8 décembre 2020
demandes mal fondées et injustifiées, - confirmer les entières dispositions du jugement du 25 novembre 2019, A titre subsidiaire : -Dire et juger que CNP Assurances ne saurait être tenue de garantir
Source officiellePage 1 sur 2653
4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148f
4 juin 2020
4 juin 2020
La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic
Résumé IA — à vérifier