Reprochant à l'association CER France d'une part d'avoir surévalué la valeur des parts sociales du GAEC et d'autre part d'avoir manqué à son obligation de conseil en faisant systématiquement opter le GAEC

DÉCIDE : Article 1er : La requête du GAEC Elevage Maurin est rejetée.

représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Nicole Z...épouse C... sans avoué Robert Z... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Maryse Z...épouse H...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 21/10246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, la société AS Monaco Basket-Ball S.A, représentée par Me Le Cerf Galle

OLSEN TT SUD 7 rue Louis Guérin BP 2133 69603 VILLEURBANNE représentée par Maître FIESCHI, substituant Maître PLICHON, avocat au barreau de PARIS, Société MATIERE BP 54 15130 ARPAJON SUR CERE

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Schontz, représentant M. et Mme C, et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune d'Arès.

B a sollicité du préfet des Landes le transfert de la qualité d'exploitant au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Capblanc.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lourme, représentant MM. A et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton.

Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955, postulant et par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA

02317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVJ Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle

Vous avez certes acheté un nouvel abattant que vous avez donné au client sans le mettre en place.