APPELANTS SARL TRANSPARENCE PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux

APPELANTS Madame [V] [A] née le [Date naissance 1] 1954 en ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2012 FG N° 2012/267 Rôle N° 11/08967 L'ETAT FRANCAIS C/ [J] [I] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

représentée et plaidant par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE SAS SOFITER, demeurant Zone Ecopole - rue Robot Monot - 13270 SAINT MARTIN DE CRAU représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[L] [B] C/ [H] [T] [G] [B] [A] [G] [Y] [B] [F] [V] [G] [B] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie GUIGNABODET Me Gaspard JOUAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Syndicat des copropriétaires de la coproriété du 3 Rue BORDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Isabelle SCHENONE-AMAS Me Roselyne SIMON-THIBAUD

THIBAULT-LAURENT, Président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M.

APPELANT Monsieur [K] [R] [G] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau

APPELANTE SA LOGIS FAMILIAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau