AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Adresse 5] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [V] ès qualité de liquidateur de la société FRENCH
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Pôle 6 - Chambre 3
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9 décembre 2020
9 décembre 2020
Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.
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