AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616372521cf28a447224dfda
18 mars 2011
18 mars 2011
[O] [B] prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Franck SAUNIER plaidant pour la SCPA
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Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815e
2 février 2006
2 février 2006
du 05 juillet 1996 06, rue Rouget de l'Isle 39000 LONS LE SAUNIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP FAVOULET-BILLAUDEL, avocats au barreau de LONS LE SAUNIER MONSIEUR
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