[U] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : La société [Adresse 6] SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le

N2FN GROUP RESTAURATION [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Franck BOYER, avocat

[J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE A LA REQUETE ET : S.C.I. 4BCC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25% numéro 2024-009455 du 12/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]-FD) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Franck

VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [U] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Franck

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007703 du 04/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Franck

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Rémédios GLUCK, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

[J] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hélène BATP suppléant Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A. [8] prise en la personne de son représentant

[U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : M.

[Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RJ 63 [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME

DE la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [G] [A] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

B&D GESTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

[G] [W] [Adresse 2] [Localité 3], Représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME pris en la personne de son représentant

[W] [B] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté et plaidant par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté M.

[B] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/01415 du 03/03/2023 accordée par le

France à l'encontre de M.

[Z], salarié de la société Bois du Dauphiné et M. [M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M.

Suivant exploit du 23 février 2022, la SNC Veolia Eau d''Île de France a fait assigner la SCI France Immo en paiement devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois.