Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 - N° du dossier mp4 Intimés : Madame [D] [X] Monsieur [L] [B] [K] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00542

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024242 - Plaidant : Me Francis

4DD 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 JUILLET 2022 N° RG 20/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHFT AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE P ARIS ET D'ILE DE FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame [Q] [X] [Adresse

GERAL DE DEPOSITOS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Robert DUPAQUIER de la SELARL SELARL CAP TOUT DROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15 - Représentant : Me Francis

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022 (n° /2022, 4 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17519

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Francis BONNET des TUVES, plaidant, avocat au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

cette qualité audit siège Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 - N° du dossier 024122 - Représentant : Me Francis

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022222 - Plaidant : Me Francis

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription

1 à 8, -condamné solidairement les sociétés ETS André Bondet et Beologic à relever indemne la société Eco Tendance de sa condamnation pour les sommes de 23 751 euros et de 42 458,34 francs suisses,

et entretenir des liens intenses et stables avec ses frères et sœurs résidant régulièrement en France, dont l’une a la nationalité française.

La cour infirmera ainsi le jugement qui a relevé l'usage par la société Les Volailles de tradition française de dénominations spécifiques à la société Johann Bonnet.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 51 pages) Numéro