AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
15 mai 2019
La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.
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Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article
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