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CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

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La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

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