a déboutée, - déclaré la société G7 Bourgogne mal fondée en sa demande à titre de dommages-intérêts, - l'en a déboutée, - condamné la société G7 Bourgogne à payer à la société Milleret la somme

BOURGOIS Copie exécutoire délivrée à : -Me FAYEIN BOURGOIS Le 18 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2025 ***************************

public national, pris en son établissement [2], ayant siège à [Adresse 5], représenté par son directeur régional venant aux lieu et place du directeur régional de [4], Représentée par Me Dorothée FAYEIN

[B] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Société CGEA D'AMIENS [Adresse 1] [Localité 5] Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS PRONONCE PAR MISE A

01 Juin 1952 à de nationalité Française [Adresse 2]' [Localité 4] Non représenté ET : INTIMEES UNEDIC AMIENS venant aux droits des AGS-CGEA [Adresse 3] [Localité 6] Me Dorothée FAYEIN

DE LA TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE (jugement du 23.01.2009 Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN) [Adresse 6] [Localité 2] Société CGEA AMIENS [Adresse 3] [Localité 5] Me Dorothée FAYEIN

Maître [L] [E] (SELARL V & V) Es qualité de commissaire a l'exécution du plan [Adresse 5] [Localité 1] UNEDIC AMIENS Venant aux droits des AGS-CGEA [Adresse 4] [Localité 7] Me Dorothée FAYEIN

1973 [Adresse 3] [Localité 4] Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES ET : INTIMES UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Localité 5] Me Dorothée FAYEIN

[Adresse 1] [Localité 4] Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMES CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Me Dorothée FAYEIN

SAS PRESSE INFORMATIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Me Eve LABALTE de la SELARL SELARL L&KA AVOCATS - LABALTE, avocat au barreau de PARIS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6] Me Dorothée FAYEIN

le 27 Juin 1952 à MOUCOS-VILLA [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6] Me Michel DOUSSIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMES CGEA AGS AMIENS [Adresse 3] [Localité 7] Me FAYEIN

INTIMES Maître [M] LJ SAS SAPSA BEDDING [Adresse 3] [Localité 5] Association UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7] VENANT AUX DROITS DU CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Me Dorothée FAYEIN

[K] né le 06 Mai 1971 à RABAT (MAROC) [Adresse 5] [Localité 8] Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN CGEA AGS NANCY [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Me Dorothée FAYEIN

[S] [D] [Adresse 8] [Localité 3] Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX - LETISSIER, avocat au barreau de LAON CGEA AGS AMIENS [Adresse 5] [Localité 9] Me Dorothée FAYEIN

LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS [Adresse 2] [Localité 9] Me Dorothée FAYEIN

de la société Someby en ce que l'activité exercée par cette dernière engendre des nuisances et porte atteinte à l'image de la copropriété ces agissements étant contraires à la clause d'habitation bourgeoise

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société du Louvre - La Fayette, maître d'ouvrage, a confié à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, en qualité d'entreprise générale

l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [O] [Y] [N] [U] né le 21 Avril 1994 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Dorothée FAYEIN