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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8716

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009495

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009497

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009499

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009501

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009503

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713814

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650089

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565432

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle