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1 résultats pour « Fabrice Dalavoye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOC7 SCA CHATEAU D'AGASSACc/SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE

63c649a7be43307c9013b298

16 janvier 2023

16 janvier 2023

société [Adresse 2] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice

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