LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience, entendu en sa plaidoirie, par visioconférence

[G] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT

[R] DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

[W] DU PAS [V] dûment avisé, absent, représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

[Adresse 1] dûment avisé, absent , représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

[Adresse 1] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

APPELANT Monsieur [C] [X] né le 13 Mars 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Fabien STORME, avocat au barreau

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris (cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maitre Fabien STORME, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

DEMANDERESSE : SAS 2M SHAMROCK dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Pierre-Nicolas DECAT, avocat au barreau D'ARRAS et pour avocat plaidant Me Fabien

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience à Coquelles PARTIE JOINTE M. le procureur général

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience, à Coquelles PARTIE JOINTE M. le procureur général près