CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
BV ayant son siège social [Adresse 11] a [Localité 3] (HOLLANDE) représentée par son représentant légal Représentées par Maître Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistées de Maître Fabien