AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[C] [P], exploitant au sein de l'EARL de la Fontaine, pour le 31octobre 2015.
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2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c15
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Source officielle