Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ad
14 mars 2008
14 mars 2008
.-33700 MERIGNAC intimé, non appelant, non comparant, représenté par Maître FENIOU PIGANIOL Isabelle, avocat au barreau de BORDEAUX, Assisté de : U. D. A. F.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e38d0ccf000877e489
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Hélène MORNET
Source officielle