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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdeb
22 janvier 2009
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me EXIGNOTIS collaborateur de Me FOUCHE, avocats au barreau de CRETEIL.