Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant, et représentées par Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS, toque R282, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me GORAL
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add072
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER
Source officielle