AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62f1f8bb699dc905d4ce9858
8 août 2022
8 août 2022
Sociale-Section 1 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU huit août deux mille vingt deux DEMANDERESSE A LA REQUETE : Mme [M] [B] épouse [H] [Adresse 2] Représentée par Me Estelle
Source officiellePage 1 sur 14
Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
22 avril 2026
La décision du bâtonnier a été notifiée par lettre recommandée le 20 février 2025 à Monsieur [H] [Y], le destinataire étant 'inconnu à l'adresse indiquée'.
Source officielle