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2 résultats pour « Espallargas Defenderesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee29cdc6046d470d5eb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Rôle N° RG 22/14287 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHNC [H] [E] C/ [Q] [F] Copie exécutoire délivrée le :29-04-2026 à :Maître Jean-Pascal ESPALLARGAS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3bfcdc6046d47bd50aa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie exécutoire délivrée le : 09-04-2026 à :Madame [S] [B] par LRAR Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Jean-Paul ESPELLARGAS

Source officielle