Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

conséquence, il importe peu que les avis de réception joints à leur lettre de convocation aient été retournés au syndic portant une signature qui n'est sans doute pas la leur ; Que le syndic ne pouvait envoyer

C'est également par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que la sollicitation des autorités algériennes le 19 mai 2026, quand bien même l'envoi des empreintes

secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes à sa demande de communication, de préférence par envoi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format A4 et envoi

[P] [S] à lui payer, à titre principal, 8.652 euros ou, à titre subsidiaire, le solde correspondant aux deux mises en demeure dont elle peut justifier de l'envoi ; condamner M.

par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'organisme : 1) l'intégralité, et non un envoi

Elle n'est tenue d'aucune obligation de résultat dès lors que la société en cause s'abstient de retirer ou de consulter l'envoi effectué par la caisse.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par envoi

ENVOL représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Nicolas MERGER

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Tordères à sa demande de communication d'une copie, par envoi

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par envoi

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Ain à sa demande de communication d'une copie, dont le coût a été réglé, du dossier médical de son client, envoyée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande d'envoi

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de copie, par envoi