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CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c8cdc6046d47d259ed

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

social du TJ d'[Localité 6] RG n° 22/00145 APPELANTE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 substituée par Me Enguerrand

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230054 substituée par Me Enguerrand

Source officielle