Une expertise amiable a été diligentée par le Cabinet ELEX pour le compte du syndic, attribuant la cause des désordres à un défaut d'étanchéité du bac de douche de l'un des logements situés au deuxième

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail.

maintien au centre de rétention de : [S] [R] SE DISANT [L] né le 24 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/10/2022 à 15 h 59 par courriel, par Me Emeline

maintien au centre de rétention de : [U] X SE DISANT [X] né le 13 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/10/2022 à 16 h 00 par courriel, par Me Emeline

- signé par Michel CHALACHIN, président de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 1er juillet 1995, [Y] [G] a donné à bail

Il réfute, en effet, avoir signé un contrat de bail avec le nom de La Caz [D] mais avoir conclu un contrat de bail, le 3 novembre 2015, avec la société Tatouart Réunion, [B] [Z] et [J] [X] pour lequel

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, présidente, et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ailleurs, s'il ressort de l'article 7.1 du contrat de bail que les embellissements avaient déjà été réalisés au moment de la signature du bail, contrairement à ce que soutient la SCI Salengro, cet

2006, l'OHSA d'[Localité 5], devenu Logial Coop, a donné à bail à Mme [U] [G] un logement sis [Adresse 2] à compter du 1er août 2006.

centre de rétention de : [H] SE DISANT [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/08/2022 à 17 h 04 par courriel, par Me Emeline

charges entre le preneur et le bailleur, ce dernier assumant pour l'essentiel le clos et le couvert (page 7 du bail).

Il est prévu au contrat de bail à construction que le bailleur, à l'échéance du contrat de bail à construction, dont l'expiration est prévue à pareille époque de l'année 2002, soit le 29 octobre 2002,

Expéditions le : 13 JUIN 2018 Me Caroline VARLET-ANGOVE Me Emmeline PLETS DUGUET T.I.

MOTIFS Sur le transfert du bail Les parties s'accordent sur le fait que le bail dont bénéficiait Mme [L] veuve [E] a été transféré de plein droit au profit de son fils sur le fondement de l'article

Les sociétés MMA soutiennent qu'elles ne garantissent ni les éléments de cuisine dès lors qu'ils appartiennent au bailleur (par l'effet des clauses du bail), ni les dommages aux embellissements (peintures

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

] [O] née le 19 août 1974 à MARSEILLE (13), demeurant 5247 avenue Gaston de Saporta 83640 Saint Zacharie Monsieur [G] [O] né le 02 décembre 1971 à DRAGUIGNAN (83), demeurant Les Badies Chemin du Bac