CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
D E en date du 28 février 2011, établis par Me Edmond Badji, notaire titulaire de la charge de Louga (Sénégal), deux copies intégrales d'actes de reconnaissance français faisant état d'une reconnaissance