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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre civile 1-7

68e49e74bf7d454f9ee4865b

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

ENTRE : Monsieur [X] [T] né le 01 Janvier 1984 à [Localité 3] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comaprant par visioconférence assisté de Me Fatiha EDDICHARI

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e49e75bf7d454f9ee4865d

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [L] [Y] né le 27 Décembre 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence assisté de Me Fatiha EDDICHARI

Source officielle