AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdd09fc04a76073e4119f4e
18 octobre 2018
18 octobre 2018
La base de discussion entre les parties était constituée de la proposition d'Happy Few adressée spontanément par Happy Few à Humanis, ainsi qu'à ses concurrents, dont Harmonie Mutuelle.
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Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
[H] et Mme [S] de leurs autres demandes, - débouté la SAS Maisons Happy de sa demande de garantie formée contre M. [D], - condamné la SAS Maisons Happy à payer à M.
Source officielle