Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

qualité d'imitateur, au statut cadre du 4 septembre 1988 au 1er septembre 2018, - constater : . que son salaire mensuel s'élève à la somme mensuelle moyenne de 27 062,50 euros . qu'il pourvoit durablement

qu'ensuite le contrat et le bulletin de paie (et non pas à l'issue de chaque mission), cette organisation au sein de l'entreprise utilisatrice démontre que les contrats avaient pour effet de pourvoir durablement

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Ducati West Europe importe en France les produits de la marque Ducati, tant des motocyclettes de tourisme et de compétition que des pièces détachées et des accessoires ; elle

Elle indique avoir effectué plusieurs stages, lesquels n'ont pas débouché sur une insertion professionnelle durable, et souligne les difficultés persistantes qu'elle rencontre pour accéder à l'emploi.

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie pour statuer, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

[R] présente, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - Constater que le taux d'incapacité de M.

[K] [D] présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - débouté

handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable

[K] [B] présente un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - débouté M.

autres après ce mariage ; - la communauté de vie au sens de l'article 21-12 du code civil n'était pas caractérisée au jour de la souscription de la déclaration du fait de la relation extra-conjugale durable

[C] [T] doit établir que son handicap est à l'origine d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

Portalis DBV3-V-B7J-XPS6 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MANTES 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE France C/ SCI H M DUVAL

social du tribunal judiciaire de Créteil a : - Dit qu'à la date de sa demande, le taux d'incapacité de Mme [K] était compris entre 50 et 79 % et qu'elle présentait une restriction substantielle et durable

[T] avait maintenu une relation affective, durable et suivie, avec Mme [T] [F] de laquelle est née une enfant [E] [T], le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 3] (Kosovo).

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'environnement et du développement durable