Septembre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9] - RG n° 211/352005 Vu le recours formé par : Madame [I] [J] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric DUBERNET

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me DUBERNET

SAMYM affirme qu'il a fait placer Henri DUBERT et Jean TISSIER à l'endroit où ils se placent d'habitude, " à l'écoute", à environ 300 mètres de la limite de la chasse voisine, mais que, si Henri DUBERT

JMJ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Grégory DUBERNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.C.I.

- par acte sous seing privé du 4 janvier 2000, la SNC Comptoir Mouton-Duvernet, venant aux droits de la société NOUVELLE PARIS OCEAN, a cédé à Monsieur [I] [B] le fonds de commerce de poissonnerie

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 325 941 Représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Représentée par Me Frédéric DUBERNET

MJA [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau

NI REPRESENTEE BNP LEASE BP 92 33000 BORDEAUX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES 19-21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE TRESORIER CHU BORDEAUX 12 rue Dubernat

ASTEREN, représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 ORDONNANCE

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric DUBERNET

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître MONEGER, loco Maître DUBERNET

Le véhicule a été remisé sur place au garage DUVERNAY à [Localité 1] . Par lettre en du 16 septembre 2008, M.

VELEZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 MAI 2011 rendue par le CONSEIL DE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CARQUEFOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUBERNAT Me SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître TARTAS du cabinet DUBERNET

Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistée de Me Frédéric DUBERNET

juillet 2017, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric DUBERNET

Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Sophie LUSSEAU, avocat au barreau de SOISSONS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUBERNET