CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f7
25 juin 2013
née le 26 Mars 1949 à SAINT LEU LA FORET (95320) ... 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC Rep/ assistant : Me DRANIRAOLA substituant Me Chantal LE DANTEC, (avocat au barreau de SAINT-BRIEUC) (bénéficie d'une