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76 578 résultats pour « Doux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

FAITS ET PROCÉDURE La société Doux Aliments (la société Doux), venant aux droit des sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée, est spécialisée dans l'élevage avicole

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62b

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

[F] d'effectuer les déclarations des prétendus dons manuels et devait s'assurer que les déclarations du 03 mai 2013 étaient véritablement constitutives de révélation d'un don manuel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[P] et la société IDM conseil, . juger qu'elle a été victime d'une dol et que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

L'administration fiscale a rectifié la valeur vénale réelle de deux biens immobiliers situés [Adresse 9], l'un de 593 m2 et l'autre de 166 m², et remis en cause des déductions au titre des dons aux organismes

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

au titre du dol Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

visa des articles 42, 46, 74, 75 et suivants du code de procédure civile, L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, Aimargali demande à la cour de : la dire recevable en sa constitution, lui donner

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En cas de doute sur l'interprétation de la jurisprudence, il sollicite la saisine de la Cour de cassation pour avis sur une question nouvelle, de pur droit et présentant une difficulté sérieuse susceptible

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da203

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Les termes qu'il emploie dans les derniers paragraphes font douter de son objectivité dans la mesure où il a clairement pris parti pour M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Les véhicules constituaient sans nul doute une partie du prix de cession, environ 10% de celui-ci selon les estimations de Monsieur [G] lui-même.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le contrat de réservation prévoyait de donner la gestion locative de ce bien à la société Elience.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le dol : A l'appui de sa démonstration de l'existence de man'uvres dolosives ayant abouti à vicier son consentement, la société MAG8 invoque la légèreté blâmable avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société ADVG est entaché de dol ; - débouté

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91be0eec769b81444c089

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle indique que l'avocat, par manque de recueil d'informations, n'a pas pu attirer son attention sur le projet d'urbanisme, qui risquait sans aucun doute de modifier la fréquentation de son établissement

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

du Code de procédure civile de : - Compléter son arrêt du 21 novembre 2019, rendu dans l'affaire enrôlée sous le numéro 18/26733, - En conséquence statuer sur sa demande d'indemnisation pour dol

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle sollicite paiement de la somme de 67.520,56 euros à ce titre en se prévalant d'un déplafonnement pour dol.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

L'administration fiscale réplique que l'acte sous seing privé, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' du 11 septembre 1999 ne contient qu'une déclaration de don des donateurs M et Mme

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[W] demande à la cour de : - juger que la société Sotheby's a commis à son égard un dol qui a vicié son consentement ; - condamner la société Sotheby's à lui verser la somme de 1 387 400 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est

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