SUR CE, La société [...] soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises prévue par l'article 402 du code des douanes dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée

Par exploit du 14 avril 2016, la SAS Prolaser a fait assigner l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur régional des douanes

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1743 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

CETAT24-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine.

[Q] [H] de leur demande de dommages et intérêts, condamné M. [I] [F] à verser à M. [M] [S] et M.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a inclus, dans les routes et autoroutes transférées dans le domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, la plateforme douanière

CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.

et des enquêtes douanières, en vertu d'un pouvoir de Mme [J] [L], administratrice des douanes, chef de la direction régionale des douanes de [Localité 2] APPELANTE **************** Société

en franchise de droits de douane.

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

fiscales et douanières).

) du code des douanes communautaire ne sont pas réunies. 41.Concernant la première condition, relative à l'erreur commise par les autorités douanières aux différents stades de la procédure, elle fait

Prenant acte de cette décision de justice, le directeur régional de la direction des douanes et des droits indirects de Reims a, par une décision du 8 juillet 2019, notifié à la société Domaine d'Avella

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

CETAT24-02-03 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux.

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.