SUR CE, La société [...] soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises prévue par l'article 402 du code des douanes dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée

Par exploit du 14 avril 2016, la SAS Prolaser a fait assigner l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur régional des douanes

et des enquêtes douanières, en vertu d'un pouvoir de Mme [J] [L], administratrice des douanes, chef de la direction régionale des douanes de [Localité 2] APPELANTE **************** Société

en franchise de droits de douane.

fiscales et douanières).

) du code des douanes communautaire ne sont pas réunies. 41.Concernant la première condition, relative à l'erreur commise par les autorités douanières aux différents stades de la procédure, elle fait

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

A la suite de cette enquête, le service régional d'enquêtes (aussi dénommé le SRE) de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] a effectué un contrôle douanier portant sur

demande tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article 411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados French Guiana la somme de 5.000 euros en

tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article 411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Martinique la somme de 5.000 euros en application

tendant à la voir déclarer non coupable du délit prévu par l'article 411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Guadeloupe la somme de 5.000 euros en application

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 19/05355 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STRY

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 08 février 2020 N° RG 20/00255 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4MM Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie THEVENOUX, Présidente

assisté par Me Marie-Hélène Carlier, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Loïc Bussy, avocat au barreau de Douai INTIMÉES Appelantes respectivement dans procédures n° 17

Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Mme la Receveuse Régionale des Douanes de Dunkerque demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Administration des Douanes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/06974 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBKJ Et