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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'Appel de Pau a examiné l'affaire selon la procédure sans audience et a rendu son arrêt le 02 juillet 2020, statuant sur les conditions de la rupture et les indemnités liées à celle-ci.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC29 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET DONAINT

SIREN 429122609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

21/05/2026

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Dépôts des comptes

CABINET DONAINT

SIREN 429122609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/10/2025

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Dépôts des comptes

CABINET DONAINT

SIREN 429122609Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

12/09/2024

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Dépôts des comptes

CABINET DONAINT

SIREN 429122609Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

27/07/2023

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Créations

DONAINT, Grégoire Eric Marie

SIREN 921979217Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

15/12/2022

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le contenu de la décision n'est pas fourni dans le document transmis (le texte s'arrête avant les motifs et le dispositif). Les conclusions des parties sont cependant identifiées : l'appelante demande

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CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les prétentions du salarié quant au harcèlement moral et sexuel ainsi que sa demande de résiliation judiciaire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[S] portant sur 21 semaines entre 2015 et 2016 que si, à titre principal, celui-ci travaillait dans le domaine de l'entretien des espaces verts, il participait régulièrement à des travaux de nettoyage

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance. Les conditions et motifs précis de cette infirmation partielle ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Les bâtiments B et C donnent sur la deuxième cour.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Infirmation partielle. La cour confirme le jugement entrepris sauf au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour la perte de salaire consécutive à la rupture du contrat de travail. L

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CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et ancrages pour conducteur aérien d'électricité à l'extérieur des murs ou façades, ce qui est exactement le cas en l'espèce, l'installation passant précisément à l'extérieur des murs ou façades ( donnant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour trouble de voisinage, o Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à une indemnité de 2.000

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

, -Condamner la société Domaine des Ormes aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

travaux du tramway de l'utiliser mais aucunement d'y réaliser un quelconque aménagement ou de l'ouvrir au public ; cette circonstance est sans influence sur le fait que l'expulsion d'un occupant du domaine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

L'attention du liquidateur était également attirée sur la situation du gardien du domaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Se plaignant de ce qu'il lui aurait été vendu un espace de jardin avec abri cuisine d'été, local technique, mur de clôture qui se trouveraient édifiés sur une parcelle appartenant au domaine public de

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Sur le nom de domaine : www.recherchemaisonappartement.com : Dire et juger qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne entre le nom de domaine Recherche Maison & Appartement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9612748fac54c2120ab14

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Dans la mesure où la Cour estimerait qu'il convient que la question de délimitation du bien des concluants avec le domaine maritime soit tranchée par une décision administrative définitive, surseoir à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Rejet partiel de l'appel de l'employeur et confirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes. La cour a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et des con

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422180

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CETAT24-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684433

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053378060

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747814

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

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