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1ère Chambre

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26 mars 2019

, -Condamner la société Domaine des Ormes aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du rapport d'expertise de M.

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CA

Chambre 1-2

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Appel

14 mai 2020

travaux du tramway de l'utiliser mais aucunement d'y réaliser un quelconque aménagement ou de l'ouvrir au public ; cette circonstance est sans influence sur le fait que l'expulsion d'un occupant du domaine

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

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12 février 2019

L'attention du liquidateur était également attirée sur la situation du gardien du domaine.

Chambre 1-1

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30 avril 2019

Se plaignant de ce qu'il lui aurait été vendu un espace de jardin avec abri cuisine d'été, local technique, mur de clôture qui se trouveraient édifiés sur une parcelle appartenant au domaine public de

8ème chambre

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12 mai 2020

Sur le nom de domaine : www.recherchemaisonappartement.com : Dire et juger qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne entre le nom de domaine Recherche Maison & Appartement

Chambre 1-7

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13 février 2020

Dans la mesure où la Cour estimerait qu'il convient que la question de délimitation du bien des concluants avec le domaine maritime soit tranchée par une décision administrative définitive, surseoir à

3ème chambre A

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26 novembre 2020

Federhis (Domino Federhis) après être devenue l'une des filiales du groupe Domino en 2013, exerce son activité par le biais de plusieurs agences implantées en Rhône-Alpes au nombre desquelles figurait

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422180

27 janvier 2026

CETAT24-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine.

Résumé IA — à vérifier

5ème Chambre

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20 mai 2026

Par une ordonnance du 16 juin 2022, confirmée en appel le 12 avril 2023, la société Dom'inno avait obtenu en référé son expulsion du premier étage.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684433

13 mars 2026

CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053378060

9 janvier 2026

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747814