: Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 01264 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique

d'Instance de GONESSE N° chambre : 00 N° Section : 0 N° RG : 11-11-114 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia POULIQUEN- GOURMELON, Me Dominique

DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE BATIMENT 238 Représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANAGO Sise 3 rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE Représentant : Me Dominique

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Dominique LE NAIR BOUYER, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : T33 COMPOSITION

GUTTIN Me Catherine LEGRANDGERARD Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique

GUTTIN Me Catherine LEGRANDGERARD Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique

l'ordonnance de clôture du 2 juin 2015 et alors qu'ils étaient avisés du changement d'avocat postulant du syndicat des copropriétaires et de la constitution de Me Xavier Usubelli aux lieu et place de Me Dominique

secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies Navigables de France, en vue de délimiter les zones d'occupation du domaine

, ainsi qu'aux navires des propriétaires de cabanes et des titulaires d'AOT sur l'île et arborant un macaron d'identification.

Dominique X... compte tenu des difficultés de déplacement du MATIPO ne pouvait laisser son navire au quai du charbon en petite rade où il avait été mis en quarantaine.

[H] a fait part de son intérêt pour acquérir le catamaran, ce qui est accepté par Domi équipement dans les conditions suivantes : 'Domi-équipement et M.

[O] est de parfaite bonne foi lors de la vente du navire, - dire qu=aucune somme supérieure à 649,01 i ne pourra être allouée à M.

Domino et de Monsieur [W] [D] susceptibles de se trouver à : . [Adresse 11] susceptibles d'être occupés par la S.A.R.L.

Attendu que le service des domaines a procédé à l'aliénation de quatre navires entre les mois de juin et juillet 2007 ; que le navire Tramontane n'a pas été vendu.

Il soutient qu'il a réussi à renflouer son navire échoué et à le retirer du domaine public maritime au début de l'année 2022 après avoir rencontré de nombreuses difficultés matérielles à cette occasion

Une enquête pénale permettait d'établir le navire en cause et son propriétaire.

A à payer une amende de 800 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime le corps-mort constituant le mouillage utilisé par son navire dans un délai d'un mois à compter de la notification

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant