AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6782092cfa7a008e5409f36c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
] né le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 11] [Adresse 14] [Localité 8] Représenté par Me Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Dominique
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Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd94
4 mai 2011
4 mai 2011
Ils ajoutent que si Dominique X... a manifesté l'intention d'acquérir la parcelle D 1124 sur laquelle il avait érigé un garage, il n'a jamais formulé de demande d'achat pour la parcelle D 1123 qui a été
Source officielle