directeur général et de son président du conseil d'administration et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Dominique

BORNHAUSER-MITRANI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), SA 75, rue Paradis 13006 MARSEILLE représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Robert MALTERRE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Dominique

[Adresse 1] [Localité 2] FRANCE N° SIRET : 775 670 284 Représentée par Me Jean-dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1256 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

75116 PARIS N° SIRET : 775 67 0 2 84 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté par Me Dominique

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Dominique FORGE , avocat au barreau de PARIS.

PARIS B 775 670 284 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 2]/FRANCE Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Dominique

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, toque': E1256 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30

[M] [L] était un patient connu en rupture de suivi et de traitement depuis environ un an et qui a été amené aux urgences par les forces de l'ordre pour troubles sur la voie publique.

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Par décision n° FR-2019-01847 du 30 juillet 2019, l'Afnic a fait droit à la demande de transfert du nom de domaine queyras.fr formée par l'Office de tourisme, en retenant pour l'essentiel que l'enregistrement

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La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

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DOMAINE DU CLOS GANDIN C/ S.C.P.

Jean Dominique Y...

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Par assignations des 2 et 14 mai 2012, Dominique X...et Pierre-Jean X...ont formé tierce opposition contre l'arrêt du 2 décembre 2011 en appelant à la procédure outre Mme A... et le président du Syndicat